P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 2.1 Versions de la disposition

2016-11-20

2.1. Les moyens pour identifier un exploitant, selon le premier alinéa de l’article 42.3 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) doivent être utilisés dans l’ordre suivant:

1°  un document d’expédition qui satisfait aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition (chapitre T-12, r. 7);

1.1°  un marquage inscrit sur le véhicule lourd motorisé qui remplit les conditions prévues à l’article 2.2, lorsque ce véhicule sert au transport de marchandises contre une rémunération et pour le compte d’autrui;

2°  tout autre document de transport qui permet au conducteur de réaliser le mouvement de transport;

3°  une fiche journalière visée à l’article 519.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

4°  un rapport de ronde de sécurité visé à l’article 519.3 du Code de la sécurité routière.

Malgré le premier alinéa, s’il s’agit d’un autobus ou d’un minibus, une fiche journalière doit être utilisée ou, à défaut de celle-ci, un rapport de ronde de sécurité visé au paragraphe 4 du premier alinéa.

D. 1144-2006, a. 4; D. 426-2015, a. 3.

2015-07-30

2.1. Les moyens pour identifier un exploitant, selon le premier alinéa de l’article 42.3 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) doivent être utilisés dans l’ordre suivant:

1°  un document d’expédition qui satisfait aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition (chapitre T-12, r. 7);

1.1°  un marquage inscrit sur le véhicule lourd motorisé qui remplit les conditions prévues à l’article 2.2, lorsque ce véhicule sert au transport de marchandises contre une rémunération et pour le compte d’autrui;

2°  tout autre document de transport qui permet au conducteur de réaliser le mouvement de transport;

3°  une fiche journalière visée à l’article 519.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Malgré le premier alinéa, s’il s’agit d’un autobus ou d’un minibus, une fiche journalière doit être utilisée.

6. À la date de l’entrée en vigueur de l’article 33 du chapitre 39 des lois de 2005, l’article 2.1 de ce règlement est de nouveau modifié:

1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«4° un rapport de ronde de sécurité visé à l’article 519.3 du Code de la sécurité routière.»;

2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «utilisée», de «ou, à défaut de celle-ci, un rapport de ronde de sécurité visé au paragraphe 4 du premier alinéa». (D. 426-2015, a. 6)

D. 1144-2006, a. 4; D. 426-2015, a. 3.

2012-09-01

2.1. Les moyens pour identifier un exploitant, selon le premier alinéa de l’article 42.3 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) doivent être utilisés dans l’ordre suivant:

1°  un document d’expédition qui satisfait aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de services (chapitre T-12, r. 7) doit être utilisé prioritairement;

2°  à défaut d’un document d’expédition, peut être utilisé tout autre document de transport qui permet au conducteur de réaliser le mouvement de transport;

3°  à défaut d’un document de transport, une fiche journalière visée à l’article 519.10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) peut être utilisée et, après l’entrée en vigueur de l’article 33 du chapitre 39 des lois de 2005, un rapport de ronde de sécurité sur un voyage visé à l’article 519.3 du Code peut être utilisé à défaut la fiche journalière.

Malgré le premier alinéa, s’il s’agit d’un autobus ou d’un minibus, une fiche journalière doit être utilisée ou, à défaut de celle-ci, un rapport de ronde de sécurité visé au paragraphe 3 du premier alinéa.

D. 1144-2006, a. 4.